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Règles en matière de plantations

haies

Les essences :

Rappel  : à Néron, la plantation de tuyas est interdite par le règlement du Plan d’Occupation des Sols.

La distance des plantations :

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par le code civil (articles 671 à 673), doit être respecté.

L’article 671 du code civil énonce qu’il est permis d’avoir des arbres arbustes et arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers existants (POS ou règlement du lotissement et de la copropriété).

A défaut, la distance légale est de :

- 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
- 0,50 mètre pour les plantations de hauteur inférieure.

A noter, d’une part que ces règles s’appliquent aux haies non mitoyennes, bosquets, bois, forêts mais pas à l’arboriculture (culture agricole), d’autre part si un mur sépare les deux propriétés, les plantations peuvent être faites en espaliers soit de chaque côté du mur s’il est mitoyen, soit du seul côté de la propriété auquel il appartient, mais elles ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Le calcul de la distance :

La distance légale arrêtée par le code civil est toujours calculée à partir du centre de l’arbre jusqu’à la ligne séparative, sans tenir compte des nœuds et irrégularités du tronc. Elle n’est donc pas calculée par rapport aux racines et aux branches qui elles doivent être obligatoirement coupées et élaguées (article 673 du code civil).

L’arbre appartient au propriétaire du fond sur lequel il pousse.

Haie en limite séparative :

Vous habitez en milieu urbain et vous désirez clore votre propriété avec des plantations (art. 663 du code civil) :

En accord avec votre voisin, vous pouvez décider que la clôture entre vos habitations soit une haie ou une rangée d’arbres. Vous devez obtenir un consentement du propriétaire voisin avant de commencer tous travaux. En cas de refus de celui-ci, l’autorisation du juge (tribunal d’instance ou de grande instance) est nécessaire. Les frais de clôture sont partagés.

En bordure des voies publiques :

La plantation d’arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est en principe soumise à une réglementation spécifique selon qu’il s’agit d’une voie communale ou d’un chemin rural :

- retrait de deux mètres au moins de la limite des voies communales et routes départementales (alignement) quelle que soit la hauteur (article R.116-2-5 du code de la voirie routière). Cette obligation de retrait par rapport à l’alignement concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. Celles existantes avant cette date peuvent rester en l’état, sauf gêne. Les replantations se font en retrait.

- sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectées visibilité et obligation d’élagage (article R.161-22 du code rural).



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